La Cnil met à jour ses recommandations sur le paiement en ligne

Suite à la multiplication des plaintes et à ses observations de terrain, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis à jour ses recommandations sur le paiement en ligne, vieilles de dix ans. Elle a été aidée par la Banque de France, le Groupement des cartes bancaires et les représentants des principales associations de consommateurs et des acteurs du e-commerce.En tête des recommandations, la Commission souligne que le numéro de la carte de paiement ne peut en aucun cas être utilisé comme moyen d’identification. Ainsi la collecte de ce numéro par un site Internet, écrit la Cnil, ne peut avoir pour finalité que :

  • La réalisation d’une transaction
  • La réservation d’un bien ou d’un service
  • La création d’un compte de paiement pour faciliter les achats ultérieurs sur le site du commerçant
  • L’offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires du paiement
  • La lutte contre la fraude à la carte de paiement

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